Si des dispositifs réglementaires, légaux existent pour encadrer les pratiques professionnelles, concilier les droits fondamentaux de la personne humaine dans un contexte de privation de liberté demeure un enjeu permanent et complexe pour les équipes soignantes. Comment les professionnel·les soignant·es et non-soignant·es composent au quotidien pour garantir une relation de soin, une relation d’aide respectueuse lorsque la personne fait l’objet d’une mesure judiciaire, voire fait l’objet d’une privation de liberté, au nom du soin ? Depuis les lois de 2011 et 2013, le dispositif de l’hospitalisation sous contrainte a radicalement changé. Le passage, avant 12 jours, par le ou la juge des libertés et de la détention oblige soignant·es et patient·es à connaître les nouvelles procédures : la procédure contradictoire lors des audiences avec le la représentant·e de l’établissement, les moyens retenus par le juge des libertés et de la détention.
Objectifs
- Mieux comprendre et appréhender les relations entre justice et psychiatrie
- Questionner et améliorer les pratiques professionnelles en respectant les droits fondamentaux de la personne et les droits du ou de la patient·e en psychiatrie
- Situer les cadres d’intervention pour envisager les conditions d’un travail clinique et de soin, respectueux de la dignité humaine
Module 1
- La prise en charge des auteurs et autrices d’infraction dans le cadre des injonctions de soins
- L’hospitalisation sans consentement, le soin sans consentement
- Le respect des programmes de soin
- L’expertise psychiatrique
- La responsabilité civile et pénale du ou de la patient·e, auteur et autrice d’infraction
- Les relations entre les services hospitaliers, et les acteurs et autrices de la justice
- La prise en compte des contextes spécifiques : patient·es auteurs et autrices d’infraction, patient·es mineur·es, majeur·es protégé·es, patient·es contraint·es à l’hospitalisation ou aux soins
Module 2
- Rappel de la loi de 2011 et 2013 et des pièces à transmettre lors de la saisine
- Moyens soulevés par les avocats quant aux droits des patient·es : notification des droits, non transmission des pièces, certificats non circonstanciés…
- Déroulement de l’audience et rôle du de la représentant.e de l’établissement de soin, lors de la procédure contradictoire
- Moyens retenus par le Juge des Libertés et de la Détention pour la levée : droits des patient·es, contrôle de la procédure…
Méthodes pédagogiques
- Apports théoriques
- Échanges de pratiques
- Études de cas
Public
Tout·e profesionnel·le du champ concerné
Durée
2 modules dissociables
Dates et lieu
Module 1 (5 jours)
14 au 18 mars 2022
Module 2 (2 jours)
17 au 18 juin 2022
Lille (Nord-Pas-de-Calais)
Renseignements et inscriptions
accueil@cemeanpdc.org
Tél : 03 20 12 80 00
Prix
975 euros pour le module 1
390 euros pour le module 2
