La France a ratifié la Convention Internationale des Droits des Personnes Handicapées (C.I.D.P.H) en 2010. Celle-ci impacte notre législation concernant la protection juridique des majeurs. Des modifications
substantielles apparaissent, dont, par exemple, la non-possibilité pour
le juge de supprimer le droit de vote pour les personnes sous tutelle, la
possibilité pour la personne de se marier, de divorcer sans représentation de son tuteur. Ces adaptations sont dues à la signature par l’Etat
français de la Convention Internationale des Droits des Personnes Handicapées émanant de l’ONU. Notre pays continue d’adapter notre droit
au contenu de cette convention. Le but de cette journée est d’intégrer,
dans sa pratique, les évolutions actuelles et à venir.
Evolution de la protection juridique des majeurs : comprendre les transformations actuelles et anticiper les changements
du 17 au 17 juin 2024
LILLE (Nord)
Pour les candidat·e·s dont la situation le nécessite, le ou la référent·e handicap est disponible pour envisager l'aménagement de la formation et/ou de la certification à travers un projet personnalisé de formation (PPF). Vous avez la possibilité de contacter le·la référent·e, laissez vos coordonnées téléphoniques, il ou elle ne manquera pas de vous rappeler.
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- Frais d'enseignement : 210 €
- Frais de bouche : 20 €
Selon votre situation, vous pouvez sans doute obtenir des aides au financement. Les Ceméa peuvent vous accompagner dans vos démarches. Si vous êtes salarié·e, pensez à consulter votre compte formation. Dans tous les cas, n’hésitez pas à nous contacter.
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